La Cour de cassation apporte une clarification utile sur la procédure à respecter par les entreprises dans le cas où l’avis d’inaptitude est assorti d’une dispense de recherche de reclassement.
- Droit social
- 25/08/2022
La Cour de cassation apporte une clarification utile sur la procédure à respecter par les entreprises dans le cas où l’avis d’inaptitude est assorti d’une dispense de recherche de reclassement.
