Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Un décret publié le 3 décembre 2022 fixe les caractéristiques de la déduction de cotisations créée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Vous pouvez accéder à la suite de l'article en vous connectant.

Envie de lire la suite ?