Un arrêté porte dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Cet arrêté du 21 juin 2022 prévoit que les conventions d’objectifs dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu’à la date de leur examen par le comité technique national compétent, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2023.
Pour rappel, les Carsat peuvent accorder des avances aux entreprises qui souscrivent aux conditions d’une convention d’objectif préalablement approuvée par la CNAM et qui s’engagent dans la mise en œuvre d’un programme de prévention sur la base d’un contrat de prévention intervenant avec la Carsat.
Les avances accordées restent acquises et se transforment en subventions si l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements.
