Un nouveau mode de calcul s’applique en cas d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule.
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule
Les nouvelles règles s’appliquent aux mises à disposition réalisées à compter du 1er février 2025. Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
Si la mise à disposition est antérieure au 1er février 2025, les anciennes règles continuent de s’appliquer.
Pour les mises à disposition réalisées à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire est modifié comme suit :
| Véhicule d’au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
| Véhicule acheté | 15 % du coût d’achat | 10 % du coût d’achat |
| Véhicule acheté et prise en charge par l’employeur des frais de carburant | 20 % du coût d’achat OU 15 % + frais réels de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule | 15 % du coût d’achat OU 10 % + frais réels de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule |
| Véhicule loué ou en location avec option d’achat | 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule | |
| Véhicule loué ou en location avec option d’achat et prise en charge par l’employeur des frais de carburant | 67 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule, le carburant utilisé à titre privé et professionnel et toutes les taxes afférentes OU 50 % du coût global annuel + frais réels de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule Évaluation plafonnée au montant qui aurait été déterminé si l’employeur avait acheté le véhicule | |
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025 :
• l’évaluation de l’avantage sur la base de la valeur réelle prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € (valeur au 1er janvier 2025) ;
• l’évaluation de l’avantage sur la base d’une valeur forfaitaire prend en compte un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € (valeur au 1er janvier 2025) ;
Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition. Le véhicule satisfait cette condition lorsque la version de véhicules dont il relève figure dans la classification établie par l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Borne de recharge électrique
Le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation de celle-ci, est évalué dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité ;
2° Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail :
a) En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :
– lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
– lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans ;
b) En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
