Dans un nouvel arrêt, la Cour de Cassation continue de préciser les conséquences de la dispense de recherche de reclassement sur la procédure suite à la déclaration d’une inaptitude.
- Droit social
- 27/06/2025
Dans un nouvel arrêt, la Cour de Cassation continue de préciser les conséquences de la dispense de recherche de reclassement sur la procédure suite à la déclaration d’une inaptitude.